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Conclure un service financier offert à distance. En tant que consommateur vous devriez vous attendre à être traité de manière équitable et honnête par lentreprise auprès de laquelle vous faites votre achat.
Exercer son droit de rétractation après la conclusion dun contrat à distance ou hors établissement.
Office du protection au consommateur. Section pour les consommateurs. Information par biens ou services. Information par sujets de consommation.
Se renseigner sur un commerçant. Régler un problème avec un commerçant. Section pour les commerçants.
Permis et certificats délivrés par lOffice. Information par secteurs de commerce. Information par pratiques de commerce.
Office de la protection du consommateur. Section dedicated to customers. Section dedicated to merchants.
Sections pour les clientèles spécifiques. The Office de la protection du consommateur is an agency created to help consumers protect and defend themselves in case they experience problems. The Office de la protection du consommateur is not a court and as such cannot impose a settlement to a consumers problem on a merchant.
Most consumer inquiries about vehicles housing and furniture. Ailleurs au Québec et au Canada. 1 888 OPC-ALLO 1 888 672-2556 Nous répondons aux appels suivant lordre de leur réception quelle que soit leur provenance.
En raison de la taille réduite de notre centre dappels le délai moyen pour parler à un agent de la protection du consommateur est de 10 minutes. LOffice de la protection du consommateur est responsable de lapplication de 4 lois. Loi sur la protection du consommateur.
Loi sur le recouvrement de certaines créances. Loi sur les agents de voyages. Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.
LOffice de la protection du consommateur vous explique la marche à suivre. Se renseigner sur un commerçant. Ce service vous permet de vous renseigner sur un commerçant avant deffectuer une transaction.
Dernière mise à jour. LOffice de la protection du consommateur vous explique comment porter plainte contre un commerçant. Organisme qui surveille lapplication des lois sous sa responsabilité informe collectivement et individuellement les consommateurs les éduque et reçoit leurs plaintes.
De plus il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation. LOffice de la protection du consommateur surveille lapplication des lois sous sa responsabilité informe collectivement et individuellement les consommateurs les éduque et reçoit leurs plaintes. De plus il favorise la concertation des acteurs du m.
Organisme qui surveille lapplication des lois sous sa responsabilité informe collectivement et individuellement les consommateurs les éduque et reçoit leurs plaintes. De plus il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation. Information et protection du consommateur.
Linformation sur les prix et les soldes est réglementée. Après lacquisition dun bien des dispositions protègent le consommateur qui souhaite. LOffice de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.
Problème avec un commerçant Démarche auprès de lOffice. Service dinformation juridique gratuit pour répondre à vos questions sur vos droits en lien avec la protection du consommateur. Nous vous aidons à voir plus clair au sujet des pratiques commerciales du budget des institutions financières ou du crédit coûteux.
Bénéficier de la garantie de conformité. Conclure un service financier offert à distance. Conclure un contrat à distance et hors établissement avec un professionnel.
Exercer son droit de rétractation après la conclusion dun contrat à distance ou hors établissement. Information sur les droits et recours des consommateurs au Québec. Section pour les médias Consultez les communiqués de presse de lOffice ou communiquez avec son porte-parole.
La série de brochures portant a la protection des consommateurs inclut. Guide de placement en valeurs mobilières Quelques sages conseils au sujet du démarchage Dons de charité - être un donateur averti Dons de charité - être un donateur averti pistes sonores Le crédit à la consommation et vous Définitions du crédit à la consommation Les droits des créanciers. Le consommateur qui a utilisé la totalité ou une partie du capital net dun contrat de prêt dargent pour payer en totalité ou en partie lachat ou le louage dun bien ou la prestation dun service peut opposer au prêteur ou à son cessionnaire les moyens de défense quil peut faire valoir à lencontre du commerçant vendeur locateur entrepreneur ou prestataire du service lorsque le contrat de prêt a été conclu à loccasion et en considération du contrat de.
Office de la protection du consommateur. Pour porter plainte contre un entrepreneur à lOPC ce dernier doit contrevenir à la Loi sur la protection du consommateur. Pour déterminer sil sagit bien dun tel cas.
Nous vous invitons à consulter les pages web de lOPC selon la nature du problème. Service bancaire de base. Plus dinformations sur la protection du consommateur.
En tant que consommateur vous devriez vous attendre à être traité de manière équitable et honnête par lentreprise auprès de laquelle vous faites votre achat. Vous devriez également vous sentir en confiance lorsque vous faites un achat. La FCNB est lorganisme de surveillance pour la protection du consommateur du Nouveau-Brunswick.
Pour lapplication de certaines dispositions de la loi n 31-08 édictant de protection du consommateur. Bulletin Officiel n 6192 du 26 kaada 1434 3 octobre 2013 p. LOffice de la protection du consommateur est chargé de recevoir et dentendre les plaintes déposées par les consommateurs de faire enquête sur ces plaintes et den assurer la médiation.
Lorsque lOffice reçoit une plainte il examine les droits et les responsabilités des parties concernées.